« L’heure de la récré »
Date de mise en vigueur : 01 Janvier 2021
Version 2 du 01/08/2022 – Version 3 du 01/04/2023 – Version 4 du 01/10/2023
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’EURL BIEN DANS SES PATTES, domiciliée au 20 rue des 6 aqueducs 44100 nantes immatriculée au RCS de Nantes 917 938 847
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services de la prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par EURL BIEN DANS SES PATTES ou ses sous-traitants.
Prestataire : désigne Agathe GALPIN gérante de EURL BIEN DANS SES PATTES en sa qualité de professionnelle ainsi que ses sous-traitants.
ARTICLE 1. INFORMATIONS PRÉALABLES
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la prestataire de services EURL BIEN DANS SES PATTES & ses sous-traitants et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
ARTICLE 2. INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
ARTICLE 3. EN APPRENDRE PLUS SUR MES SERVICES AU POIL !
Les services proposés par la prestataire sont dans le domaine de l’éducation, comportement, pet-sitting ou la promenade de chien.
Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.lheuredelarecre.fr) :
- Promenades individuelles pour chien
- Promenades collectives pour chien
- Visite à domicile chats
- Session de pistage de loisir
- Prestation d’éducation et comportement canin
Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec la prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
ARTICLE 4. DURÉE DE NOTRE COLLABORATION & RÉSERVATION DES CRÉNEAUX DE PROMENADE.
Les services de garde et de promenade ont une durée prévue par voie contractuelle. Le contrat signé entre les parties, lors de la pré-visite, aura une validité allant de la signature du Contrat au 31 décembre de l’année en cours. Et sera renouvelé tous les ans après accord des parties.
Concernant les promenades, la fréquence de ces dernières pouvant connaître des réajustements au réel, tous les mois, le rythme des promenades est revu entre les parties.
Le client est responsable d’informer avant le 1er jour du mois concerné, le prestataire, des créneaux de promenade qu’il souhaite réserver pour son animal.
Ce dernier lui répondra, dans les meilleurs délai, si son animal est bien inscrit aux promenades demandées.
Dans le cas où la prestataire n’est pas disponible pour une ou plusieurs promenades, elle pourra confier la prestation à un sous-traitant.
La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrables.
A noter : la prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence (moins de 72h avant la garde).
ARTICLE 5. LA PREMIÈRE RENCONTRE AVEC L’ANIMAL & SES HUMAINS
Pour bénéficier des services de la prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.
Une seconde étape reste de planifier une première rencontre avec l’animal (la pré-visite), avec tous les éléments importants à porter à sa connaissance :
- Identification des propriétaires de l’animal
- Carnet de santé et numéro d’ICAD de l’animal
- Personnes de confiance à contacter
Cette pré-visite aura pour objectif de rencontrer le Client, son/ses animal/animaux désigné(s) par le Contrat et leur environnement.
La conclusion de cette pré-visite sera la signature du contrat par les deux parties, et le cas échéant d’une remise des clés du domicile du client.
Dans le cas d’un service correspondant à des promenades collective, une troisième étape est à passer : Une ou plusieurs promenades individuelles avec l’animal seront à réaliser afin d’évaluer son comportement et sa capacité à intégrer les promenades collectives.
Ensuite, la prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
ARTICLE 6. POLITIQUE TARIFAIRE & FACTURATION
Pour accéder aux services de la prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la réception de la facture d’acompte.
La gamme tarifaire de base est prévue telle que suit :
Promenades & Gardes :
- Promenade collective 1h « Gouter entre voisins » – Prix : 20€ TTC
- Promenade collective 2h « Classe Verte » – Prix : 40€ TTC
- Promenade individuelle 1h – Prix : 36€ TTC
- Promenade individuelle 45min – Prix : 28€ TTC
- Promenade individuelle 30min – Prix : 20€ TTC
- Visite à domicile chat (30min) – Prix : 20€ TTC
Une réduction de 10% est appliqué sur le tarif à partir de la réservation d’une promenade collective par semaine, et/ou 2 promenades individuelles par semaine de manière consécutive. Cette réduction ne s’applique pas pour les visites à domicile.
Éducation / Comportement & Loisirs canins
- Bilan comportemental (1h30 à 2h) – Prix : 90€ TTC
- Séance d’éducation en individuel (1h) à domicile ou en parc – Prix : 60€ TTC
- Séance d’éducation en collectif (1h) – Prix : 30€ TTC
- Pistage de loisir (45min) – Prix : 35€ TTC
- Promenades éducatives – Prix : 25€ TTC
Le paiement peut s’effectuer par virement, chèque ou espèces.
La facturation s’effectue de manière mensuelle pour les promenades collectives.
Les frais de déplacement sont inclus dans les prix, sauf déplacement hors zone pour les promenades individuelles :
- Hors zone 1 (périphérie Nord / Est & sud Loire de Nantes) : +5€ HT
- Hors zone 2 & 3 (Sainte Luce sur Loire, Saint Sebastien sur Loire…) : +12€ HT
Une fois une ou plusieurs promenade(s) réservée(s) le Client recevra un contrat lui indiquant le montant à régler à la prestataire.
Puis un acompte de 50% du montant du devis est demandé par virement afin de pouvoir démarrer la prestation.
La facturation finale est réalisée en fin de mois.
Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux prestations réalisées.
Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au Client.
Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par e-mail à l’adresse agathe@lheuredelarecre.fr dans un délai de 7 (sept) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne seront consentis en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ TTC.
ARTICLE 7. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
ARTICLE 7.1 : PRESTATIONS DE GARDE OU PROMENADE
DÉMARRONS AVEC LES CHATS,
Pendant toute la réalisation de la Prestation, le Client laissera à disposition le carnet de santé de (des) l’animal(aux) ainsi que l’ordonnance et les médicaments si l’animal suit un traitement.
Le Client fournira de la nourriture en quantité suffisante pour toute la durée de la Prestation, ainsi que de la litière, des sacs à déjections, caisse de transport… Ou tout autre matériel nécessaire demandé par La prestataire pendant la pré-visite.
Si de la nourriture ou tout équipement de base venait à manquer, et que La prestataire soit dans l’obligation d’aller en acheter. Un remboursement des frais engendrés sera refacturé à la fin de la prestation avec une majoration de 15 euros.
Pour un (des) chat(s) ayant accès à l’extérieur, La prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour tout incident pouvant arriver à l’extérieur du Domicile, ainsi qu’en cas de non-retour du chat.
La prestataire ne sera pas tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au Domicile du Client durant la prestation et donc en dehors des visites.
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le Client accepte que La prestataire prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le Client.
Si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par La prestataire.
Tous les frais liés seront intégralement à la charge du Client et facturé (frais vétérinaire, mais également frais de déplacement ou de pharmacie).
CONTINUONS AVEC LES CHIENS,
Pendant toute la réalisation de la Prestation, le Client laissera à disposition le carnet de santé de (des) l’animal(aux) dans un endroit précis discuté lors de la pré-visite.
Si l’animal suit un traitement, l’ordonnance et les médicaments seront à disposition du Prestataire ou son sous-traitant.
Les accessoires de promenade (collier, harnais, laisse) doivent être en bon état et fournis par le propriétaire de l’animal. Le Client autorise La prestataire à utiliser son propre matériel (longe).
La prestataire se réserve le droit de refuser un animal en promenade individuelle ou collective à n’importe quel moment dans l’exécution du contrat, sans avoir à se justifier.
Une promenade collective ne peut avoir lieu qu’à partir de 3 chiens. Si 2 chiens seulement sont inscrits, il sera proprosé au client une annulation ou une promenade individuelle (durée de son choix).
Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le Client accepte que la prestataire prenne les décisions afin de faire soigner l’animal le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire recommandé par le Client si celui-ci se trouve à une distance raisonnable du lieu de l’accident. Sinon, il pourra être choisi par La prestataire.
Si la responsabilité civile du prestataire n’est pas engagée, tous les frais liés seront intégralement à la charge du Client et facturé (frais vétérinaire, mais également frais de déplacement ou de pharmacie). À titre d’exemple : les douleurs ou blessures suite à une chute lors d’une prestation ou encore une ingestion qui mènerait à une indigestion ou tous autres maux n’engage pas la responsabilité du prestataire.
La prestataire ne sera pas tenue responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au Domicile du Client.
ARTICLE 7.2 : PRESTATIONS DE PISTAGE DE LOISIRS, PROMENADE EDUCATIVE, SESSION DE COURS D’EDUCATION OU COMPORTEMENT.
Le Client reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.
Si la responsabilité civile du prestataire n’est pas engagée, tous les frais liés à un dommage causé à autrui ou à l’animal lui-même seront intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 8. NOS OBLIGATIONS RESPECTIVES
La prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
La prestataire fournit exclusivement une prestation de visite, promenade auprès d’animaux domestiques : chiens et chats.
La prestataire fournit exclusivement des prestations éducatives, comportementale et de loisir auprès des chiens.
Dans le cadre des gardes et des promenades, la prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service, et à s’assurer que votre retour à votre Domicile sera le plus agréable possible. La prestataire est responsable des incidents qui pourraient survenir durant ses visites pour la prestation demandée : casse, blessure…
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Le Client s’engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies dans le contrat avec La prestataire.
ARTICLE 9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.
La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de la prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La prestataire décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée.
La prestataire ne pourra être tenue responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité. De plus, tout chat atteint de Typhus ou Coryza ne pourra être pris en charge.
Concernant la garde ou la mission de promenade de l’animal confié
La prestataire ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers, se déplaçant au domicile du Client, pendant la prestation (casse, perte, blessure…)
Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
En signant un contrat avec EURL bien dans ses pattes, et/ou en validant son inscription à des activités proposées EURL bien dans ses pattes, le client est automatiquement inscrit à la newsletter « La Gazette de Dédé » qui a pour but de promouvoir les activités d’EURL bien dans ses pattes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.lheuredelarecre.fr).
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Les photos et vidéos des animaux pris en charge sont la propriété de la prestataire. Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la commande de prestation de service.
Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de la prestataire, sur la page Facebook ou Instagram et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches…. Si le Client refuse l’utilisation de ces photos, il doit en informer la prestataire à la signature du contrat lors de la pré-visite.
Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de La prestataire, pourra entraîner des poursuites.
Si le propriétaire dispose de caméras de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement dans son domicile, il se doit d’en informer la prestataire selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.
ARTICLE 12. DISCRÉTION ET SECRET
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
ARTICLE 13. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du premier acte d’engagement pour une mission de garde ou de promenade de son animal de compagnie. Dans ce délai :
- Il peut se rétracter librement
- Il peut le faire sans se justifier
- Il doit le faire par écrit
Ce délai légal repose sur les dispositions du Code de la Consommation.
Toutefois, si la prestation de services a immédiatement lieu, dans son intégralité, avant l’expiration du délai des 14 jours, le délai de rétractation n’est pas applicable.
ARTICLE 14. ANNULATION
Le client peut annuler sa réservation, à condition de prévenir la prestataire par écrit au moins 48 heures avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais.
L’annulation doit être communiquée à la prestataire par le biais d’un mail à agathe@lheuredelarecre.fr ou SMS au 06.25.37.64.96.
Si les conditions météorologiques ne se prêtent pas à la réalisation de la Prestation, le Client accepte que la prestataire modifie l’horaire, annule la prestation, ou modifie sa nature.
ARTICLE 15. REPORT
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit à la prestataire, au minimum 24heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
La prestataire peut également être amenée à reporter le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
ARTICLE 16. SUSPENSION
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée.
La prestataire peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
ARTICLE 17. RETOURS CLIENT
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l**’article 9 du Code civil**, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
ARTICLE 18. CONTENTIEUX
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la prestataire au titre de ses missions.`
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire nommé : Yves LEGEAY- 22 boulevard A.MILLERAND- 44200 Nantes.
Les modalités de saisie sont disponibles à l’adresse suivante : https://mediateurprofessionchienchat.fr/
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire, hors dispositions légales contraires.
Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.